Identifier les droits et obligations du salarié en cas d’inaptitude
Anticiper les difficultés d’application de la réglementation relative à l’inaptitude physique du salarié
Les méthodes pédagogiques et d’encadrement
Présentation des principes juridiques et échanges autour de mises en situation pratiques et remise d’un support pédagogique
Attestation de fin de formation
Introduction
Notion d’inaptitude physique et la distinction avec l’incapacité et l’invalidité
Compétence exclusive du médecin du travail
Déclaration d’inaptitude
Visites permettant de constater l’inaptitude
Déroulement des examens médicaux
Inaptitude à tout poste et aptitude avec restrictions
Reconnaissance du caractère professionnel de l’inaptitude
Recours devant l’inspecteur du travail
Délai d’un mois
Recherche de reclassement
Etendue de l’obligation de reclassement
Dispenses de reclassement
Refus d’un poste de reclassement par le salarié
Licenciement du salarié
Procédure et indemnités allouées en cas de licenciement pour inaptitude
Sanctions encourues
Articulations du licenciement pour inaptitude avec d’autres modes de rupture du contrat de travail
A réception du bulletin d’inscription et du devis signé, transmission à l’entreprise de la convention et des documents d’entrée en formation (convocation, règlement intérieur, …)
Pour un accompagnement personnalisé lié à un handicap, merci de nous contacter pour une mise en relation avec notre référent handicap
