Responsables et collaborateurs RH, administration du personnel
Les objectifs
Identifier les comportements fautifs pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire
Apprécier l’adéquation entre la gravité de la faute et la sanction à appliquer
Sécuriser la procédure, identifier les difficultés et anticiper les risques
Les méthodes pédagogiques et d’encadrement
Présentation des principes juridiques et échanges autour de mises en situation pratiques et remise d’un support pédagogique
Attestation de fin de formation
Notion de « faute disciplinaire »
Absence de définition légale de la faute
Eléments constitutifs de la faute grave et de faute lourde
Preuve de la faute : modes de preuves (témoignages, vidéosurveillance, relevés téléphoniques, SMS, fouilles, consommation d’alcool et de drogue)
Sanction disciplinaire
Echelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
Interdictions de sanctionner (délai de prescription, double sanction, harcèlement, …)
Sanctions interdites (sanctions pécuniaires)
Obligation de sanctionner
Procédure disciplinaire
Différentes étapes de la procédure (éventuelle mise à pied conservatoire, convocation, entretien, délai de réflexion, notification, …)
Combinaison de la procédure disciplinaire avec :
Procédure de licenciement
Procédures disciplinaires conventionnelles
Interdictions de licenciement
Contrôle du juge
Evaluation en cours de formation
Sur demande et transmis dans le devis
A réception du bulletin d’inscription et du devis signé, transmission à l’entreprise de la convention et des documents d’entrée en formation (convocation, règlement intérieur, …)
Pour un accompagnement personnalisé lié à un handicap, merci de nous contacter pour une mise en relation avec notre référent handicap
