Suivre efficacement un contentieux prud'homal : de la constitution d'un dossier au procès

Attestation de fin de formation

Saisine du conseil de prud’hommes

• Par le salarié ou l’entreprise
• Le conseil de prud’hommes est-il compétent ? Quid du référé, des procédures accélérées
• Comparution en personne, l’assistance ou la représentation des parties, le droit d’intervention des syndicats
• Les demandes sont-elles recevables ? Détecter les fins de non-recevoir (autorité de la chose jugée, prescription, transaction, …)
• Constitution du dossier prud’homal : rassembler les pièces probantes, les moyens de preuve, les attestations, …

Bureau de conciliation et d’orientation

• Tentative de conciliation
• Orientation de l’affaire
• Risque des mesures provisoires
• Mise en état de l’affaire : communication entre les parties des pièces et conclusions

Audience de jugement

• Comment se déroule-t-elle
• Gestion des incidents
• Situation de dérapage

Prononcé du jugement et ses suites

Evaluation en cours de formation

commercial@formation-industries-lorraine.com

Sur demande et transmis dans le devis

A réception du bulletin d’inscription et du devis signé, transmission à l’entreprise de la convention et des documents d’entrée en formation (convocation, règlement intérieur, …)

Pour un accompagnement personnalisé lié à un handicap, merci de nous contacter pour une mise en relation avec notre référent handicap

5 jours

7 heures / jour